L’imposition des gains réalisés par les vendeurs des sites de petites annonces

La règle de principe est fort simple : lorsqu'un vendeur particulier cède un bien sur une plateforme collaborative, il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu sur cette vente. Ce principe souffre toutefois de quelques exceptions.

Lorsqu’un contribuable réalise une vente d’un bien meuble sur une plateforme en ligne de petites annonces, celle-ci n’a pas à être déclarée pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, à moins que son montant excède un seuil de 5.000 euros, ou qu’il s’agit d’un bijou, d’un objet d’art ou d’antiquité.

Cette règle ne s’applique pas aux ventes d’objet électroménagers, ni aux ventes de voitures, lesquelles sont toujours exonérées d’impôt sur le revenu (s’il s’agit de ventes occasionnelles).

Le seuil de 5.000 euros énoncé ci-dessus s’apprécie vente par vente.

Par ailleurs, du côté de la plateforme de petites annonces, si le contribuable perçoit au cours de l’année plus de 3.000 euros sur des biens vendus, et qu’il réalise de surcroît plus de 20 transactions sur cette plateforme, celle-ci doit alors déclarer les revenus de ce contribuable auprès de l’administration fiscale. Les deux conditions précitées sont cumulatives.

Dès l’instant que le contribuable vend un meuble d’une valeur supérieure à 5.000 euros, et qu’il réalise une plus-value sur cette vente, celle-ci est alors imposable au taux global de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

A noter que la plus-value sur les biens meubles est réduite d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année. Au bout de 22 ans de détention, la plus-value est ainsi totalement exonérée.

Du côté du contribuable, il doit déclarer et payer spontanément l’impôt sur la plus-value. Dans le mois de la vente, il doit déclarer la transaction auprès du service des impôts du lieu de son domicile.

A titre de règle pratique, en dehors des ventes de biens meubles d’une valeur supérieure à 5.000 euros, il n’y a pas d’imposition, tant que l’activité relève de la sphère privée. Autrement dit, la finalité de l’opération ne doit pas être lucrative, ou la recherche d’un bénéfice.

Dès l’instant que les achats suivis de ventes présentent un caractère habituel, il s’agit d’actes de commerce qui confèrent au contribuable la qualité de commerçant.

Dans un tel cas de figure, les ventes sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, même si elles sont réalisées par un particulier, comme le précise le responsable du site Fiscaloo, média spécialisé dans la fiscalité patrimoniale.

L’administration fiscale se base sur un faisceau d’indices pour qualifier des transactions patrimoniales comme « occultes » : l’importance des sommes en jeu, la fréquence des transactions, ainsi que la durée de détention des biens vendus.

Cela signifie que dès l’instant qu’il est établi que le contribuable réalise à titre habituel des achats de biens en vue de les revendre, la plus-value ne relève plus de la fiscalité favorable des particuliers, mais relève alors des bénéfices industriels et commerciaux par assimilation.

Pour échapper à la qualification d’activité commerciale occulte, il sera nécessaire de prouver que le bien n’a pas été acquis avec une intention spéculative. Autrement dit, l’intention de le revendre en réalisant au passage un bénéfice.

A noter que si le contribuable agit comme commerçant, et ne dépose pas les déclarations prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il s’expose alors à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office à son encontre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter cet article sur la fiscalité des ventes sur le bon coin.